Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'Annuaire Santé de Nouvelle-Calédonie, service public en ligne édité par la Direction des Affaires Sanitaires et Sociales (DASS) du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

L'Annuaire Santé a pour mission de faciliter l'accès du public aux informations relatives aux professionnels de santé et aux établissements de santé exerçant en Nouvelle-Calédonie.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

L'accès et l'utilisation de l'Annuaire Santé impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur.

La DASS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version disponible.

ARTICLE 3 – ACCÈS AU SERVICE

3.1. L'Annuaire Santé est un service public gratuit accessible en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions programmées ou non pour des opérations de maintenance.

3.2. L'accès au service ne nécessite aucune inscription préalable ni création de compte utilisateur.

3.3. L'utilisateur est responsable de l'accès à Internet nécessaire à la consultation du site. Les frais de connexion restent à sa charge.

3.4. La DASS se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter l'accès à tout ou partie du site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique ou légale, sans préavis et sans droit à indemnité.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU SERVICE

4.1. Utilisations autorisées

L'utilisateur est autorisé à :

• Consulter librement les informations relatives aux professionnels et établissements de santé référencés
• Effectuer des recherches selon les critères proposés (profession, nom, localisation, spécialité…)
• Imprimer ou sauvegarder les résultats de recherche pour un usage strictement personnel et non commercial
• Partager l'URL de l'Annuaire Santé avec des tiers
• Créer des liens hypertextes vers la page d'accueil du site

4.2. Utilisations interdites

Sont strictement interdites, sans autorisation écrite préalable de la DASS :

• Toute utilisation commerciale, publicitaire ou promotionnelle des données de l'Annuaire
• L'extraction, la réutilisation, le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation, directe ou indirecte, substantielle ou non, d'une partie qualitativement ou quantitativement significative du contenu de l'Annuaire
• L'utilisation de robots, d'aspirateurs de sites (crawlers), de scripts automatisés ou de tout autre moyen automatisé pour accéder au site, extraire des données ou perturber son fonctionnement
• La constitution d'une base de données, d'un fichier ou d'un annuaire concurrent à partir des informations extraites
• Le démarchage commercial, téléphonique ou par voie électronique (prospection, spam) des professionnels ou établissements référencés
• La modification, l'altération ou la dénaturation des informations affichées
• Toute action visant à contourner les mesures de sécurité ou à accéder à des parties non publiques du site
• La diffusion de virus informatiques, de malwares ou de tout code malveillant
• Toute utilisation portant atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public

4.3. Sanctions

Toute violation des présentes CGU pourra entraîner le blocage de l'accès au site et/ou des poursuites judiciaires, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme.

ARTICLE 5 – ORIGINE ET EXACTITUDE DES DONNÉES

5.1. Les informations relatives aux professionnels et établissements de santé proviennent du Répertoire de Santé de Nouvelle-Calédonie (RSNC), référentiel officiel géré par la DASS conformément à la réglementation en vigueur.

5.2. La DASS s'efforce d'assurer l'exactitude, la précision et l'actualisation des informations publiées dans l'Annuaire. Toutefois, en raison de la nature évolutive des données et des délais de mise à jour entre le RSNC et l'Annuaire public, des erreurs ou omissions peuvent subsister.

5.3. Les informations publiées sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à une vérification directe auprès du professionnel ou de l'établissement concerné.

5.4. L'utilisateur est invité à signaler toute erreur, omission ou information obsolète via le formulaire de contact disponible sur le site.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le site de manière loyale et conforme à sa destination
• Respecter les présentes CGU ainsi que la législation en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la DASS ou de tiers
• Ne pas perturber ou interrompre le fonctionnement du site
• Respecter la vie privée, l'honneur et la réputation des professionnels et établissements référencés
• Ne pas utiliser les coordonnées des professionnels à des fins de harcèlement, de diffamation ou de nuisance

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

7.1. Disponibilité du service

La DASS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'accessibilité permanente de l'Annuaire. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements, ralentissements ou indisponibilités temporaires du site, quelles qu'en soient la cause et la durée.

7.2. Exactitude des informations

La DASS ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations diffusées. Elle décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'omission ou d'information périmée.

7.3. Utilisation du service

L'utilisateur utilise le site sous sa propre responsabilité. La DASS ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site
• De l'interprétation ou de l'utilisation faite par l'utilisateur des informations publiées
• Des préjudices causés par l'utilisation frauduleuse ou abusive du site par des tiers

7.4. Liens hypertextes

L'Annuaire peut contenir des liens vers des sites externes (sites institutionnels, sites d'établissements de santé, etc.). La DASS n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur disponibilité, leur contenu, leurs publicités, leurs produits ou services. L'utilisateur accède à ces sites sous sa propre responsabilité.

7.5. Avertissement médical

Les informations contenues dans l'Annuaire ont un caractère purement informatif et ne constituent en aucun cas un avis médical, un diagnostic ou une recommandation thérapeutique. Elles ne sauraient se substituer à une consultation médicale personnalisée.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. L'ensemble des éléments composant l'Annuaire Santé (structure générale, textes, graphismes, images, logos, base de données, logiciels) est la propriété exclusive de la DASS ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

8.2. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de la DASS, sauf dans les cas prévus à l'article 4.1.

8.3. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un de ses éléments est constitutive de contrefaçon et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles collectées via l'Annuaire (formulaire de contact, newsletter) est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur le site.

Pour toute information relative à la protection de vos données personnelles, veuillez consulter la page « Politique de gestion des données personnelles ».